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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) aux normes de production spécifiées au manuel de référence du programme Lait canadien de qualité élaboré par les Producteurs laitiers du Canada et mis en oeuvre au Québec par Les Producteurs de lait du Québec.
Décision 9114, a. 1; Décision 10389, a. 1.
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) aux normes de production spécifiées au manuel de référence du programme Lait canadien de qualité élaboré par les Producteurs laitiers du Canada et mis en oeuvre au Québec par la Fédération des producteurs de lait du Québec.
Décision 9114, a. 1.
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